" Boulangerie Coopérative
de JOUHET (Vienne)
STATUTS
Déposés en l'Etude
de Me DE FONT-RÉAULX, Notaire à Montmorillon
Article Premier
Fondation et but de la Société
Il est fondé, entre les fondateurs et tous les adhérents aux présents statuts, une Société Civile Particulière qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et la loi du 29 Décembre 1906. La Société a pour but de procurer à ses membres le pain, les sons et remoulages dont ils auront besoin, au meilleur marché possible ; elle renonce donc à toute idée de gain et s'interdit toute spéculation commerciale,n'ayant d'autre but que d'abaisser, soit immédiatement, soit ultérieurement, le prix du pain.
Article 2
Dénomination et siège de la Société
La boulangerie sera nommée ainsi : Boulangerie Coopérative de Jouhet. Le siège de la société sera situé au bourg de Jouhet. Il pourra être transporté à tout autre endroit par simple décision de l'assemblée générale.
Article 3
Adhésions
Tous ceux, qui adhèreront aux statuts, devront se conformer à toutes les conventions présentement établies et leur signature ou consentement donné en présence de deux témoins, en fera foi. Les sociétaires ne seront tenus, au-delà de leur mise de fonds, à d'autres engagements que ceux ayant été pris en assemblée générale. Les héritiers ou ayants droit, de même que les créanciers d'un sociétaire, ne pourront, dans aucun cas, ni s'immiscer dans les affaires de la société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne pourront par aucun acte de saisie ou d'opposition, ni par aucune procédure, entraver la marche des affaires de la société, ni y mettre obstacle.
Article 4
Mise de fonds, Cotisations
La société est constituée par les versements de sociétaires. Pourront faire partie de la société toutes personnes des deux sexes honorablement connues.
Pour installer la boulangerie, faire les dépenses de premier établissement, les achats des farines, bois et autres objets nécessaires, chaque sociétaire verse une cotisation de cinquante francs. À partir du jour de l'ouverture de la boulangerie, toute demande d'admission ne sera acceptée qu'après décision du Conseil d'administration. En cas d'admission, la mise de fonds sera portée à soixante-dix francs dont vingt francs perdus pour le sociétaire et qui seront versés au fonds de prévoyance. Ces actions de cinquante francs pas plus que celles de soixante-dix francs ne produiront pas d'intérêts. Les enfants des sociétaires, qui quitteraient leurs parents et qui voudraient être sociétaires, seront admis au versement de cinquante francs. Il sera en outre contracté un emprunt au moyen de parts de cent francs produisant un intérêt annuel de cinq francs net d'impôts.
Chaque sociétaire sera libre de prendre le nombre de parts qu'il lui plaira ; toutefois ce nombre pourra être limité au cas où la souscription dépasserait la somme prévue. Ces parts seront au porteur et remboursables par voie de tirage au sort, suivant les disponibilités de la société et d'après les décisions du Conseil d'administration. Le taux de remboursement n'excédera, en aucun cas, le taux initial. Tous les membres de la société seront solidairement obligés au paiement de cet emprunt.
Les intérêts de ces parts seront payés à terme échu, au siège social de la société.
Article 5
Capital social
Le capital social est fixé à cinq mille francs minimum. Il est susceptible d'augmentation par les versements des cotisations des nouveaux sociétaires.
Article 6
Placement des Fonds
L'assemblée générale décidera le mode de placement des fonds et pourra toujours le modifier. Les placements seront faits sous la surveillance du Conseil d'administration par les soins du Trésorier de la société et de deux délégués du Conseil d'administration, au nom de la société ; le trésorier seul retirera les fonds sur quittances visées par le président du Conseil d'Administration.
Article 7
Administration, Gestion
La gestion de la société est confiée à seize membres qui formeront le Conseil d'administration. Ils seront désignés par l'assemblée générale.
Il y a en outre une commission de contrôle composée de cinq membres, nommés par le Conseil d'administration. Tous les membres du Conseil d'Administration devront être français et jouir de tous leurs droits civils et politiques. Ils seront nommés pour deux ans et renouvelables par moitié tous les ans : la première moitié sortante sera fixée par le sort. Les membres sortants seront rééligibles.
Le Conseil nomme un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire.
Le Conseil choisira, parmi ses membres, une commission de trois membres chargée des achats et des réparations. Cette commission ainsi choisie reste sous la surveillance du Conseil d'administration.
Article 8
Fonctions du Président et du Vice-Président
Les attributions du président sont de veiller à la stricte observation des statuts de la société, de faire respecter les décisions de l'assemblée générale et celles prises en Conseil, de convoquer et de présider les assemblées générales et les réunions du Conseil, de donner aux employés les ordres et les instructions nécessaires relatives à tous les service, de représenter la société pour le contentieux et auprès des autorités en qualité de mandataire, de viser ou signer les mandats, reçus ou quittances de fonds à payer par le trésorier.
Le président peut déléguer le vice-président pour le remplacer en cas d'absence ou pour toute autre cause.
Article 9
Fonctions du Trésorier
Le trésorier est dépositaire responsable du fonds appartenant à la société. Il ne pourra conserver en caisse que l'argent nécessaire au bon fonctionnement de la coopérative, fixé par le Conseil d'administration, au moins une fois par mois. Il est chargé des encaissements et des paiements. Il doit tenir un livre de caisse sur lequel les recettes et les dépenses seront inscrites au moment même où elles s'effectuent.
Les pièces de dépenses doivent être visées par le président.
Article 10
Fonctions du Secrétaire
Le secrétaire est chargé de la correspondance, des convocations et de la rédaction des procès-verbaux.
Article 11
Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'administration représente la société dans tout ce qui peut l'intéresser ; il a en conséquence les pouvoirs les plus étendus pour gérer, administrer tant activement que passivement, acheter, vendre, payer, recevoir, donner quittance, plaider, transiger, compromettre et généralement faire tous actes dans l'intérêt de la société. Il nomme et révoque le maître boulanger et les employés dont il fixe le traitement et les attributions. Il accepte toute adhésion. Il prononce les exclusions, sauf recours, dans Je dernier cas, à la prochaine assemblée générale.
Les membres du Conseil, à l'exception de ceux composant le bureau, seront, en outre, chargés, à tour de rôle de la vérification journalière du travail de la boulangerie et des fournitures.
La présence de huit membres au moins est nécessaire pour la validité des opérations. En cas de partage la voix du président sera prépondérante.
Un registre paginé et paraphé par le président sera déposé en permanence à la boulangerie pour permettre aux sociétaires de consigner les réclamations qu'ils pourraient avoir à faire. Si une divergence de vue venait à se produire et qu'il s'ensuivrait un conflit entre le président et la majorité du Conseil, le président devra donner sa démission pour ne pas entraver la marche régulière de la société. Dans ce cas le Conseil procédera immédiatement à l'élection d'un nouveau président dans la forme prescrite par l'article 7. Au cas où le président refuserait de réunir le Conseil, dix membres peuvent convoquer la réunion du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration devra prendre avec une compagnie d'assurance solvable les engagements nécessaires pour assurer contre l'incendie les immeubles, matériel et marchandises appartenant à la société, et pour assurer les employés contre les accidents du travail.
Il fera établir tous registres ou imprimés pour la comptabilité et le service de l'administration. Il acceptera toute adhésion ou démission.
Article 12
Commission de Contrôle
La commission de contrôle est nommée par le Conseil d'administration. Elle a pour mission de contrôler tous les actes d'administration. Elle se compose de cinq membres qui doivent être pris en dehors du bureau ; ils sont élus pour deux ans et renouvelables par séries de trois et de deux alternativement chaque année et ne sont rééligibles qu'après le délai d'un an. Elle se réunit, au moins une fois par m ois, au siège social pour examiner toutes les pièces relatives à la comptabilité, la correspondance, les livres, la caisse, traités, marchés et documents propres à l'éclairer sur la marche de la société et sa situati0n active et passive. Si à la suite de son examen, elle jugeait nécessaire de convoquer les sociétaires, elle devrait demander immédiatement au Conseil d'administration une Assemblée générale extraordinaire, ou, sur son refus motivé, la convoquer elle-même.
Elle fait tous les ans un rapport à l'Assemblée générale sur les inventaires, sur l'administration et la situation de la société. Elle ne peut délibérer que lorsque trois au moins de ses membres sont présents et après convocation de tous ses membres.
Article 13
Assemblée Générale
Les sociétaires se réuniront tous les ans en Assemblée générale, au lieu ordinaire des réunions. La convocation sera faite aux associés par le Conseil d'administration huit jours avant la date fixée. Elle indiquera Je jour, l'heure et l’ordre du jour.
À cette réunion, il sera donné connaissance aux sociétaires des opérations de l'année écoulée, de l'actif et du passif de la société ; ce bilan sera à la disposition des sociétaires, qui voudront en prendre connaissance dans la quinzaine précédant la réunion ; ils devront toutefois aviser le président de leur intention.
Vingt membres au moins, en cas d'urgence, et sur le refus du Conseil d'administration avisé par eux de leur intention et de leur motif, peuvent convoquer une Assemblée générale extraordinaire, dans le local ordinaire des réunions de l'Assemblée
L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions mises à l'ordre du jour, sauf sur celles présentées par dix membres au moins.
Toute proposition individuelle, pour être discutée en Assemblée générale doit être communiquée au président du Conseil d'administration communiquée au président du Conseil d’administration vingt jours au moins avant la réunion annuelle.
L'Assemblée générale est régulièrement constituée lors que les membres présents forment la moitié des sociétaires. Si elle ne réunit pas ces conditions, elle est ajournée de quinze jours et une nouvelle convocation est faite dans la huitaine.
Les délibérations de l'Assemblée générale réunie en vertu de cette deuxième convocation sont valables quelque soit le nombre des sociétaires présents.
L'Assemblée générale nomme le bureau qui sera composé de deux membres du Conseil d'administration, un membre de la commission de contrôle et un membre pris dans l'Assemblée.
L'Assemblée, régulièrement constituée en Assemblée ordinaire ou extraordinaire, représente l'universalité des associés ; ses décisions engagent tous les associés présents ou absents.
Elle entend les rapports des commissions, approuve ou rejette les comptes et peut en ordonner la vérification par une commission prise parmi ses membres.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix.
Le vote aura lieu à main levée.
Le procès-verbal de l'Assemblée est signé par les membres du bureau.
Tout sociétaire est tenu de se présenter aux assemblées générales sous peine d'une amende de deux francs qui sera versée à la caisse de prévoyance. Un appel sera fait à l'ouverture de la séance. Ces amendes seront perçues par le comptable qui en retiendra le montant lorsque les sociétaires viendront chercher des bons. L'absence pour cause de maladie contractée, de voyage, de service commandé sont les seuls cas d'exception Pour qu'une autre excuse soit valable, il faut au préalable qu'elle soit notifiée, par écrit au président du Conseil d'administration, au moins deux heures avant la réunion. Le président en réfère au Conseil d'administration qui prononce.
Toute discussion politique ou religieuse est interdite sous peine d'exclusion.
Article 14
Prix du pain, de la farine, du combustible, du son et des recoupes
Le prix du pain, de la farine, du combustible, du son et des recoupes sera établi par les oins du Conseil d'administration, d'après le prix de revient augmenté des frais généraux. Il sera fixé le dernier jour de chaque mois et servira de base pour l'établissement es comptes de chaque sociétaire.
Article 15
Mode de Vente
Le Conseil d'administration ne devra faire du pain que de la première qualité de un kilogramme, deux kilogrammes et quatre kilogrammes. Il sera fourni aux sociétaires contre des bons représentant sa valeur délivrés argent comptant.
La farine, le son, les recoupes, la braisette et la cendrette seront livrés au comptant sur des bons spéciaux créés à cet effet.
Tout sociétaire qui aura, par exception, besoin d'une quantité extraordinaire de pain, devra en prévenir la boulangerie au moins quarante-huit heures l'avance. Il pourra être fait, sur commande, des pains dits de fantaisie ou des galettes. Ils seront vendus au comptant au prix des boulangeries commerciales. Il sera également perçu un droit de o fr. 25 sur la cuisson des rôtis, gâteaux, plats de fruits.
Tout sociétaire est tenu, en principe, de prendre tout le pain, son et recoupes à la Coopérative, mais il aura le droit de faire cuire en se munissant de farines à la boulangerie.
Article 16
Distribution des Bons
Les Bons seront délivrés par l'agent comptable.
Article 17
Comptabilité
Le Conseil organisera lui-même la comptabilité de la manière qui lui paraîtra le plus convenable dans l'intérêt de la société. La fabrication quotidienne du pain et la vente des farines, sons, etc., seront portées régulièrement sur un livre spécial contrôlé et signé chaque soir par un membre du Conseil d'administration, comme il est dit à l'article16 ci-dessus.
Article 18
du Boulanger
Le boulanger sera responsable de la bonne fabrication du pain. Il pourra lui être imposé des amendes, retenues sur son salaire pour faute dans son service, ou mauvaise fabrication du pain. S'il était nécessaire d'avoir un aide, le maître boulanger en aurait la surveillance.
La fabrication quotidienne du pain et les ventes seront portées régulièrement par lui sur un livre spécial. Il sera chargé de l'acceptation des farines, sons et recoupes sous la surveillance du bureau auquel il soumettra ses observations.
Article 19
Fonds de Prévoyance
Le fonds de prévoyance est fourni : 1° par les vingt francs d'entrée payés par les sociétaires non fondateurs ; 2° par l'augmentation de 1 fr. 50 centimes sur le prix de chaque culasse de farine employée ; 3° par le prélèvement de dix francs pour cent sur le prix de vente du combustible aux sociétaires ; 4° par les amendes résultant des abstentions non justifiées aux assemblées générales ; 5° par les parts des sociétaires démissionnaires et exclus ; 6° par des dons ou allocations. Son maximum est fixé à cinq mille francs. Il pourra toutefois être diminué ou augmenté par décision de l'Assemblée générale.
En cas de changement de résidence ou de décès, et lors que le remboursement sera admis, le sociétaire ou ses ayants droit ne pourront en aucun cas réclamer une part de fonds de prévoyance qui sera toujours acquise à la société.
La caisse de prévoyance est formée pour venir en aide aux associés.
Le Conseil d'administration pourra avancer à tout ouvrier associé, le pain nécessaire pendant un m0is, pour cause de maladie et sur une demande, lequel ouvrier devra s'engager à rembourser à la société l'avance faite par elle, dans le plus bref délai possible. Il devra être fait des versements successifs d'au moins quinze francs par mois jusqu'à complète libération. Au cas où il y aurait perte de l'avance faite par la société, le déficit serait couvert par la caisse de prévoyance, mais au cas seulement ou la situation financière le permettrait.
Article 20
Démissions, Exclusions
Tout sociétaire peut donner sa démission par écrit ; tout démissionnaire ne sortant pas de la commune ne sera pas remboursé de sa mise de fonds qui restera propriété de la société. Tout sociétaire qui restera plus de six mois sans se fournir de pain à la société, sans avertir le Conseil, pour cause d'absence de la localité, sera considéré comme démissionnaire. Tout membre exclu ne pourra réclamer sa mise de fonds, de même qu'il ne pourra prétendre avoir aucun droit sur les fonds de prévoyance ainsi que sur tout ce qui appartiendra à la société.
Les cas d'exclusion sont :
1° Inexécution des engagements ;
2° Injures graves d'un associé envers un autre associé, à raison à de la société [sic] ;
3° Préjudice volontaire aux intérêts de la société.
4° Cessation volontaire de consommation pendant le temps déterminé pour être considéré comme démissionnaire.
5° Contravention aux présents statuts et notamment celle de procurer du pain, du son, de la farine, des recoupes, du combustible à des étrangers de la société.
Les autres cas d'exclusion non prévus aux statuts sont soumis à la décision du Conseil d administration, sauf recours à l'Assemblée générale.
Article 21
Durée de la Société
La durée de la société n'est pas limitée. La dissolution de l'association ne pourra être prononcée qu'en Assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet, un mois à l'avance et à la majorité des quatre cinquièmes des membres inscrits.
Article 22
Décès
Lors du décès d'un sociétaire, le montant de son avoir sera mis à la disposition de ses ayants droit qui ne voudront pas faire partie de la société et qui devront faire part de leur décision dans les trois mois qui suivront le décès, faute de quoi il seront considérés comme sociétaires. Toute somme non réclamée dans le délai d'une année sera considérée comme appartenant à la société et versée au fonds de prévoyance.
Article 23
Liquidation
En cas de dissolution, la liquidation, à quelque époque qu'elle ait lieu, sera faite par cinq membres de la société et sous leur direction, ils seront nommés par l'Assemblée générale qui déterminera le mode de liquidation.
Tout sociétaire ou ayant cause sera déchu de plein droit et sans mise en demeure préalable de tous droits qu'il pourra avoir à réclamer contre la société, faute par lui d'avoir formulé sa réclamation dans les trois mois de la dissolution de la société, et après l'état de répartition de l'actif.
L'actif social mobilier et immobilier, après prélèvement de mise de fonds de chacun, deviendra la copropriété des membres existant, proportionnellement au nombre d'années de sociétariat.
Article 24
Modifications
Toutes modifications aux présents statuts devront être proposées en Assemblée générale. Le vote aura lieu au scrutin secret et la modification proposée ne sera admise que si elle réunit la majorité des votes exprimés.
Article 25
Identité des Sociétaires
Il sera remis à chaque sociétaire un exemplaire des présents statuts moyennant la somme de deux francs. Cet exemplaire lui sera indispensable pour assister aux Assemblées générales.
En cas de perte du livret il sera remplacé moyennant la somme de 1 franc. Un règlement intérieur sera élaboré par le Conseil d'administration et entrera en vigueur sitôt la mise de fonds versée. "
